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C-25.01, r. 0.2.4 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Acheminement du rapport du service d’expertise psychosociale: Dans l’ordonnance qu’il rend, le juge indique si le rapport doit être acheminé au juge en chef ou au juge désigné par celui-ci, à moins qu’il ne demeure saisi du dossier.
Décision 2016-05-20, a. 32; Décision 2021-05-31, a. 19.
32. Acheminement du rapport d’expertise: Dans l’ordonnance qu’il rend, le juge indique si le rapport doit être acheminé au juge en chef ou au juge désigné par celui-ci, à moins qu’il ne demeure saisi du dossier.
Décision 2016-05-20, a. 32.
En vig.: 2016-06-16
32. Acheminement du rapport d’expertise: Dans l’ordonnance qu’il rend, le juge indique si le rapport doit être acheminé au juge en chef ou au juge désigné par celui-ci, à moins qu’il ne demeure saisi du dossier.
Décision 2016-05-20, a. 32.
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