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C-25.01, r. 0.2.4 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Ordonnance: Dans toute affaire en matière familiale qui met en jeu l’intérêt d’un enfant mineur, le tribunal peut, d’office ou sur demande, ordonner au Service d’expertise psychosociale de désigner un expert pour l’éclairer sur toute question liée à la garde de l’enfant, aux droits d’accès, à la répartition et l’exercice du temps parental, aux contacts ou aux autres aspects qui concernent cet enfant.
Le cas échéant, le consentement rédigé selon le formulaire IV et signé par les parties, leurs avocats et l’enfant âgé de 14 ans ou plus, est produit au dossier.
Décision 2016-05-20, a. 31; Décision 2019-05-21, a. 6; Décision 2021-05-31, a. 18.
31. Ordonnance: Dans toute affaire en matière familiale qui met en jeu l’intérêt d’un enfant mineur, le tribunal peut, d’office ou sur demande, ordonner au Service d’expertise psychosociale de désigner un expert pour l’éclairer sur toute question liée à la garde de l’enfant ou aux autres aspects qui concernent cet enfant.
Le cas échéant, le consentement rédigé selon le formulaire IV et signé par les parties et leurs avocats, est déposé au dossier.
Décision 2016-05-20, a. 31; Décision 2019-05-21, a. 6.
31. Ordonnance: Dans toute affaire en matière familiale qui met en jeu l’intérêt d’un enfant mineur, le tribunal peut, d’office ou sur demande, ordonner au service d’expertise psychosociale de la Cour supérieure de désigner un expert pour l’éclairer sur toute question liée à la garde de l’enfant ou aux autres aspects qui concernent cet enfant.
Le cas échéant, le consentement rédigé selon le formulaire IV et signé par les parties et leurs avocats, est déposé au dossier.
Décision 2016-05-20, a. 31.
En vig.: 2016-06-16
31. Ordonnance: Dans toute affaire en matière familiale qui met en jeu l’intérêt d’un enfant mineur, le tribunal peut, d’office ou sur demande, ordonner au service d’expertise psychosociale de la Cour supérieure de désigner un expert pour l’éclairer sur toute question liée à la garde de l’enfant ou aux autres aspects qui concernent cet enfant.
Le cas échéant, le consentement rédigé selon le formulaire IV et signé par les parties et leurs avocats, est déposé au dossier.
Décision 2016-05-20, a. 31.
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