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C-25.01, r. 0.2.4 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale

Article 28
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Texte complet
28. Renonciation: La partie qui renonce au partage de droits accumulés durant le mariage ou l’union civile au titre d’un régime de retraite ou au partage de gains inscrits au nom d’un conjoint en application de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) ou d’un régime équivalent doit confirmer connaître l’importance de la valeur partageable et la possibilité d’en connaître le montant exact.
Décision 2016-05-20, a. 28.
En vig.: 2016-06-16
28. Renonciation: La partie qui renonce au partage de droits accumulés durant le mariage ou l’union civile au titre d’un régime de retraite ou au partage de gains inscrits au nom d’un conjoint en application de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) ou d’un régime équivalent doit confirmer connaître l’importance de la valeur partageable et la possibilité d’en connaître le montant exact.
Décision 2016-05-20, a. 28.
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