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Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 0.2.4 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale
Article 25
Versions de la disposition
25. Consentement ou projet d’accord: Le consentement ou projet d’accord des parties ou leurs déclarations sous serment pour jugement doivent décrire les ressources et la situation des parties, à moins que celles-ci n’aient complété et produit un état sous serment de leur situation financière selon le formulaire III ou, le cas échéant, selon le Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants.
En vig.: 2016-06-16
25. Consentement ou projet d’accord: Le consentement ou projet d’accord des parties ou leurs déclarations sous serment pour jugement doivent décrire les ressources et la situation des parties, à moins que celles-ci n’aient complété et produit un état sous serment de leur situation financière selon le formulaire III ou, le cas échéant, selon le Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants.
