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C-25.01, r. 0.2.4 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. (Abrogé).
Décision 2016-05-20, a. 24; Décision 2021-05-31, a. 12.
24. Admission de la capacité de payer: La partie qui admet, dans le formulaire III, sa capacité de payer les sommes demandées par la partie adverse n’a pas à fournir les détails de sa situation financière, à moins que le juge n’en décide autrement.
Décision 2016-05-20, a. 24.
En vig.: 2016-06-16
24. Admission de la capacité de payer: La partie qui admet, dans le formulaire III, sa capacité de payer les sommes demandées par la partie adverse n’a pas à fournir les détails de sa situation financière, à moins que le juge n’en décide autrement.
Décision 2016-05-20, a. 24.
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