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C-25.01, r. 0.2.4 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Pour toute demande relative à une pension alimentaire entre époux, ex-époux ou à sa modification, les parties doivent remplir le formulaire III, le notifier et le produire au greffe dans les délais prévus au second alinéa de l’article 413 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
Décision 2016-05-20, a. 22; Décision 2021-05-31, a. 11.
22. État appuyé d’un serment de la partie demanderesse: Pour être mise au rôle de la chambre de pratique, toute demande visant à l’établissement ou à la modification d’une pension alimentaire personnelle à la partie demanderesse est accompagnée d’un état appuyé d’un serment qui reflète sa situation financière personnelle et celle des enfants à sa charge; cet état doit être préparé selon le formulaire III et signifié avec la demande.
Décision 2016-05-20, a. 22.
En vig.: 2016-06-16
22. État appuyé d’un serment de la partie demanderesse: Pour être mise au rôle de la chambre de pratique, toute demande visant à l’établissement ou à la modification d’une pension alimentaire personnelle à la partie demanderesse est accompagnée d’un état appuyé d’un serment qui reflète sa situation financière personnelle et celle des enfants à sa charge; cet état doit être préparé selon le formulaire III et signifié avec la demande.
Décision 2016-05-20, a. 22.
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