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C-25.01, r. 0.2.4 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. (Abrogé).
Décision 2016-05-20, a. 19; Décision 2019-05-21, a. 4.
19. Attestation des naissances: Dans toute demande en divorce, une attestation des époux préparée selon le formulaire II doit être jointe à la demande d’inscription prévue à l’article 174 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ou, le cas échéant, à la demande, s’il s’agit d’une demande conjointe en divorce.
Une cause ne peut faire l’objet d’une demande d’inscription ou une demande produite en l’absence d’une telle attestation.
Cette attestation est annexée à la copie du jugement transmise au directeur de l’état civil.
Décision 2016-05-20, a. 19.
En vig.: 2016-06-16
19. Attestation des naissances: Dans toute demande en divorce, une attestation des époux préparée selon le formulaire II doit être jointe à la demande d’inscription prévue à l’article 174 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ou, le cas échéant, à la demande, s’il s’agit d’une demande conjointe en divorce.
Une cause ne peut faire l’objet d’une demande d’inscription ou une demande produite en l’absence d’une telle attestation.
Cette attestation est annexée à la copie du jugement transmise au directeur de l’état civil.
Décision 2016-05-20, a. 19.
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