Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 0.2.4 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale
Article 17.2
Versions de la disposition
17.2. Documents attestant du mariage: Dans toute demande en divorce, en séparation ou en nullité de mariage, une photocopie du certificat de mariage ou de la copie d’acte de mariage doit être produite, à moins que les informations contenues à la photocopie soient contestées ou que le document ait été délivré par une autorité compétente autre que le Directeur de l’état civil au Québec, auquel cas l’original doit être produit.
Dans toute demande en nullité ou en dissolution de l’union civile, une photocopie du certificat d’union civile ou de la copie d’acte de l’union civile doit être produite en preuve, à moins que les informations contenues à la photocopie soient contestées ou que le document ait été délivré par une autorité compétente autre que le Directeur de l’état civil du Québec, auquel cas l’original doit être produit.
