C-25.01, r. 0.2.4 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale

Article 17.1 Versions de la disposition

2021-10-07

17.1. Documents attestant de la naissance d’un enfant: Pour toute demande introductive d’instance concernant la garde, des droits d’accès, le temps parental, des contacts ou la tutelle à un enfant, une photocopie du certificat de naissance, de la copie d’acte de naissance ou de tout autre document délivré par une autorité compétente autre que le Directeur de l’état civil au Québec attestant de la naissance de l’enfant concerné par la demande doit être produite; toutefois, si les informations contenues à la photocopie sont contestées, l’original doit être produit.

Dans toute demande portant sur la filiation d’un enfant, l’original de son certificat de naissance, de sa copie d’acte de naissance ou de tout autre document délivré par une autorité compétente autre que le Directeur de l’état civil au Québec attestant de sa naissance doit être produit.

Décision 2021-05-31, a. 7.