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C-25.01, r. 0.2.4 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Copies du jugement: Le greffier du tribunal notifie une copie du jugement au juge qui a prononcé la décision portée en appel et au greffier de la Cour du Québec, en plus des personnes énumérées à l’article 94 de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1). La copie du jugement peut être notifiée par un moyen technologique aux parties et aux avocats ayant fourni les coordonnées requises.
Décision 2016-05-20, a. 12.
En vig.: 2016-06-16
12. Copies du jugement: Le greffier du tribunal notifie une copie du jugement au juge qui a prononcé la décision portée en appel et au greffier de la Cour du Québec, en plus des personnes énumérées à l’article 94 de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1). La copie du jugement peut être notifiée par un moyen technologique aux parties et aux avocats ayant fourni les coordonnées requises.
Décision 2016-05-20, a. 12.
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