C-25.01, r. 0.2.4 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale

Article 10 Versions de la disposition

2016-06-16

10. Pouvoirs du tribunal: Le tribunal peut:

a)  rejeter l’appel lorsque l’appelant n’est pas prêt à procéder dans la cause qui est appelée;

b)  permettre à l’appelant de procéder hors la présence de l’intimé qui n’est pas prêt à procéder dans la cause qui est appelée;

c)  sur demande ou d’office, rejeter l’appel formé en contravention aux formalités prescrites par la loi ou les Règlements de procédure du tribunal.

Décision 2016-05-20, a. 10.

Non en vigueur

En vig.: 2016-06-16

10. Pouvoirs du tribunal: Le tribunal peut:

a)  rejeter l’appel lorsque l’appelant n’est pas prêt à procéder dans la cause qui est appelée;

b)  permettre à l’appelant de procéder hors la présence de l’intimé qui n’est pas prêt à procéder dans la cause qui est appelée;

c)  sur demande ou d’office, rejeter l’appel formé en contravention aux formalités prescrites par la loi ou les Règlements de procédure du tribunal.

Décision 2016-05-20, a. 10.