Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 0.2.2 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile et familiale pour le district de Montréal

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. L’instruction d’une cause commencée doit se continuer jusqu’à ce qu’elle soit terminée sans ajournement à une session ultérieure de la Cour. Si elle ne peut ainsi se terminer, le maître des rôles en fixe la continuation dès que possible sur un rôle subséquent.
Décision 2016-05-20, a. 5.
En vig.: 2016-06-16
5. L’instruction d’une cause commencée doit se continuer jusqu’à ce qu’elle soit terminée sans ajournement à une session ultérieure de la Cour. Si elle ne peut ainsi se terminer, le maître des rôles en fixe la continuation dès que possible sur un rôle subséquent.
Décision 2016-05-20, a. 5.
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