Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25.01, r. 0.2.2 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile et familiale pour le district de Montréal

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Si une cause ne peut être entendue dans la salle d’audience où elle est fixée, le maître des rôles, sous l’autorité du juge en chef, la réfère à un juge disponible, selon l’ordre qui assure la meilleure efficacité; s’il n’y a pas de juge disponible à l’une ou l’autre des séances du même jour, le maître des rôles fixe la cause dès que possible sur un rôle subséquent.
Décision 2016-05-20, a. 4.
En vig.: 2016-06-16
4. Si une cause ne peut être entendue dans la salle d’audience où elle est fixée, le maître des rôles, sous l’autorité du juge en chef, la réfère à un juge disponible, selon l’ordre qui assure la meilleure efficacité; s’il n’y a pas de juge disponible à l’une ou l’autre des séances du même jour, le maître des rôles fixe la cause dès que possible sur un rôle subséquent.
Décision 2016-05-20, a. 4.
© Gouvernement du Québec