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C-25.01, r. 0.2.2 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile et familiale pour le district de Montréal

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Le présent règlement remplace les Règles de pratique de la Cour supérieure du district de Montréal en matière civile et en matière familiale (chapitre C-25.01, r. 11).
Décision 2016-05-20, a. 15.
En vig.: 2016-06-16
15. Le présent règlement remplace les Règles de pratique de la Cour supérieure du district de Montréal en matière civile et en matière familiale (chapitre C-25.01, r. 11).
Décision 2016-05-20, a. 15.
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