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C-24.2, r. 9.01 - Arrêté ministériel concernant la délivrance de permis de conduire de la classe appropriée pour la conduite de certaines motocyclettes

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Le titulaire d’un permis visé au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 2 ne peut servir d’accompagnateur au titulaire d’un permis d’apprenti-conducteur conduisant une motocyclette en vertu de l’article 100 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).
Le titulaire visé au premier alinéa qui contrevient aux dispositions de cet alinéa commet une infraction et est passible d’une amende de 30 $ à 60 $.
A.M. 2015-06, a. 6.
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