C-24.2, r. 43 - Règlement sur le transport des matières dangereuses

Article 32 Versions de la disposition

2012-09-01

32. Les articles 6.1, 6.2 et 6.4 à 6.6 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses font partie intégrante du présent règlement.

Les obligations de l’employeur prévues au paragraphe 2 de l’article 6.1 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses s’appliquent à tout expéditeur, tout exploitant ou tout transporteur de matières dangereuses qui confie la manutention, l’offre pour le transport ou le transport d’une matière dangereuse à une personne qui n’est pas un expéditeur, un exploitant ou un transporteur ni une personne qui accomplit l’une de ces fonctions à la demande de l’un de ces derniers.

D. 866-2002, a. 32; D. 1349-2011, a. 30.