Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 43 - Règlement sur le transport des matières dangereuses
Article 31.6
Versions de la disposition
31.6. Il est interdit d’utiliser un gaz liquéfié de pétrole contenu dans un camion-citerne pour faire le plein d’une bouteille à gaz d’une capacité inférieure ou égale à 46 litres ou d’un réservoir à gaz liquéfié de pétrole servant à alimenter un véhicule routier motorisé aux fins de sa propulsion.
