Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 43 - Règlement sur le transport des matières dangereuses
Article 30
Versions de la disposition
30. Il est interdit d’utiliser un produit pétrolier contenu dans un camion-citerne pour faire le plein d’un contenant ou d’un réservoir dans un véhicule routier sauf le plein d’huile de chauffe légère (UN1202) d’une installation de chauffage dont le réservoir est un contenant relié en permanence à cette installation.
