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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 43 - Règlement sur le transport des matières dangereuses
Article 12
Versions de la disposition
12. Les exigences relatives au document d’expédition prescrites par les articles 3.1, 3.2, 3.4, 3.7, 3.10 et 3.11 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses font partie intégrante du présent règlement.
