C-24.2, r. 41.1 - Arrêté ministériel concernant le stationnement d’une motocyclette ou d’un cyclomoteur dans un espace réservé aux personnes handicapées

Article 2 Versions de la disposition

2018-09-13

2. Pour obtenir une vignette d’identification autocollante et le certificat d’attestation qui l’accompagne, toute personne physique doit:

1°  être propriétaire d’une motocyclette ou d’un cyclomoteur;

2°  présenter une demande pour obtenir une vignette d’identification autocollante pour ce véhicule à la Société de l’assurance automobile du Québec, sur le formulaire que celle-ci lui fournit, en y indiquant son nom, son adresse, son numéro de téléphone, sa date de naissance, le numéro apparaissant sur la plaque d’immatriculation du véhicule et, le cas échéant, son numéro de permis de conduire;

3°  remplir les conditions prévues au paragraphe 2 de l’article 2 du Règlement sur les vignettes d’identification pour l’utilisation des espaces de stationnement réservés aux personnes handicapées (chapitre C-24.2, r. 52) ou être titulaire d’une vignette d’identification;

4°  payer les frais prévus à l’article 9 du Règlement sur les frais exigibles en vertu du Code de la sécurité routière et sur la remise des objets confisqués (chapitre C-24.2, r. 27) pour l’obtention d’une vignette d’identification.

Lorsque la personne remplit toutes les conditions, la Société lui délivre une vignette d’identification autocollante pour ce véhicule accompagné du certificat d’attestation.

A.M. 2018-19, a. 2.

Non en vigueur

En vig.: 2018-09-13

2. Pour obtenir une vignette d’identification autocollante et le certificat d’attestation qui l’accompagne, toute personne physique doit:

1°  être propriétaire d’une motocyclette ou d’un cyclomoteur;

2°  présenter une demande pour obtenir une vignette d’identification autocollante pour ce véhicule à la Société de l’assurance automobile du Québec, sur le formulaire que celle-ci lui fournit, en y indiquant son nom, son adresse, son numéro de téléphone, sa date de naissance, le numéro apparaissant sur la plaque d’immatriculation du véhicule et, le cas échéant, son numéro de permis de conduire;

3°  remplir les conditions prévues au paragraphe 2 de l’article 2 du Règlement sur les vignettes d’identification pour l’utilisation des espaces de stationnement réservés aux personnes handicapées (chapitre C-24.2, r. 52) ou être titulaire d’une vignette d’identification;

4°  payer les frais prévus à l’article 9 du Règlement sur les frais exigibles en vertu du Code de la sécurité routière et sur la remise des objets confisqués (chapitre C-24.2, r. 27) pour l’obtention d’une vignette d’identification.

Lorsque la personne remplit toutes les conditions, la Société lui délivre une vignette d’identification autocollante pour ce véhicule accompagné du certificat d’attestation.

A.M. 2018-19, a. 2.