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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 37.1.1 - Projet pilote relatif à la consignation des heures de conduite et de repos par le conducteur d’un véhicule lourd qui effectue le transport de biens ou de personnes dans le cours des activités d’une entreprise de production cinématographique ou télévisuelle
Article 4
Versions de la disposition
4. Avant de participer au projet pilote, l’exploitant d’un véhicule lourd doit en aviser par écrit la Société et lui identifier les véhicules lourds qui seront exploités dans le cadre du projet pilote en indiquant notamment leur numéro de plaque d’immatriculation.
La Société transmet à l’exploitant, à titre d’accusé de réception, un document contenant les informations fournies conformément au premier alinéa, ci-après désigné «document relatif au projet pilote».
En vig.: 2024-05-02
4. Avant de participer au projet pilote, l’exploitant d’un véhicule lourd doit en aviser par écrit la Société et lui identifier les véhicules lourds qui seront exploités dans le cadre du projet pilote en indiquant notamment leur numéro de plaque d’immatriculation.
La Société transmet à l’exploitant, à titre d’accusé de réception, un document contenant les informations fournies conformément au premier alinéa, ci-après désigné «document relatif au projet pilote».
