Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2, r. 31 - Règlement sur les normes de charges et de dimensions applicables aux véhicules routiers et aux ensembles de véhicules routiers

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. (Abrogé).
D. 1299-91, a. 29; Erratum, 1991 G.O. 2, 6501; D. 24-2013, a. 16.
29. Jusqu’au 31 décembre 1994, les limites de charges visées dans l’article 17 des essieux d’un véhicule routier dont l’année de modèle est antérieure à 1992 sont majorées à 27 500 kg pour ceux des catégories B.33 et B.37, à 28 500 kg pour ceux de la catégorie B.41 et à 29 500 kg pour ceux des catégories B.34 et B.38.
D. 1299-91, a. 29; Erratum, 1991 G.O. 2, 6501.
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