C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 90.8 Versions de la disposition

2012-09-01

90.8. S’il y a une évaluation motivée des réparations du véhicule automobile par un estimateur en dommages automobile visé au deuxième alinéa de l’article 55.0.3 de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1), la valeur utilisée pour calculer le droit additionnel payable pour obtenir l’immatriculation du véhicule et le droit de le mettre en circulation est le plus élevé des montants suivants:

1°  le prix de vente déclaré par l’acheteur;

2°  le montant calculé selon la formule suivante:

M = (p - 500 $) - (r - 500 $)

M: le montant calculé;

p: le prix de vente moyen en gros;

r: le montant des réparations du véhicule.

S’il y a une évaluation motivée de l’usure du véhicule par cet estimateur, la valeur utilisée pour calculer le droit additionnel payable pour obtenir l’immatriculation du véhicule et le droit de le mettre en circulation est le montant le plus élevé du prix de vente déclaré par l’acheteur ou de la valeur du véhicule déterminée par l’estimateur.

Le propriétaire du véhicule doit fournir ces évaluations à la Société lors de l’immatriculation.

D. 55-98, a. 20.