C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 90.7 Versions de la disposition

2012-09-01

90.7. Dans le cas de la vente d’un véhicule automobile usagé, la valeur utilisée pour calculer le droit additionnel payable pour obtenir l’immatriculation du véhicule et le droit de le mettre en circulation est le montant le plus élevé du prix de vente déclaré par le propriétaire ou du prix de vente moyen en gros, lequel est réduit de 500 $. Lorsque les caractéristiques du modèle auquel appartient le véhicule n’apparaissent pas dans les guides visés à l’article 90.2, la valeur utilisée est celle indiquée sur la police d’assurance du propriétaire. Celui-ci doit fournir une copie de cette police à la Société lors de l’immatriculation.

Toutefois, lorsque le véhicule appartient à un modèle qui n’apparaît pas dans ces guides et qu’il a été vendu durant l’année civile antérieure ou concomitante à l’année de modèle, la valeur utilisée est le montant inscrit au contrat de vente conclu entre le commerçant et le premier propriétaire, duquel est soustraite la dépréciation obtenue en multipliant 2,5% du montant inscrit au contrat par le nombre de mois écoulés depuis la date de la vente jusqu’à la date de l’immatriculation. Le propriétaire du véhicule doit fournir une copie du contrat à la Société lors de l’immatriculation.

D. 55-98, a. 20.