C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 90.1.1 Versions de la disposition

2012-09-01

90.1.1. À l’égard d’un véhicule routier appartenant à la catégorie des véhicules routiers visée au premier alinéa de l’article 2.1.1, le droit additionnel mensuel s’obtient en divisant par 12 le droit fixé à l’article 142.2 selon la cylindrée du véhicule.

D. 1246-2005, a. 26.