C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 90 Versions de la disposition

2012-09-01

90. Les droits mensuels pour tout véhicule routier, autre que ceux visés aux articles 78 à 89, sont les droits obtenus en divisant par 12 les droits payables pour conserver le droit de circuler avec le véhicule routier immatriculé et prévus au chapitre IV.

D. 1420-91, a. 90; D. 1263-96, a. 14.