Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 84
Versions de la disposition

Texte complet
84. Les droits mensuels pour un autobus affecté au transport d’écoliers, d’une masse nette de plus de 8 000 kg mais n’excédant pas 10 000 kg, sont ceux obtenus en divisant par 10 le montant fixé à l’article 120.
D. 1420-91, a. 84; D. 1510-93, a. 3; D. 1263-96, a. 7; D. 438-97, a. 5; D. 876-2010, a. 10.
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