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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers
Article 62
Versions de la disposition
62. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation et du droit de mettre en circulation une souffleuse à neige, une motoneige, un cyclomoteur, une motocyclette ou un autobus affecté au transport d’écoliers correspondent au pourcentage, ci-après déterminé, des droits annuels payables pour conserver le droit de circuler avec un tel véhicule et établis au chapitre IV:
1° s’il s’agit d’une souffleuse à neige ou d’une motoneige et que l’immatriculation est effectuée:
i. au cours du mois de décembre, le pourcentage est de 100%;
ii. au cours du mois de janvier, le pourcentage est de 80%;
iii. au cours du mois de février, le pourcentage est de 60%;
iv. au cours du mois de mars, le pourcentage est de 40%;
v. au cours des mois d’avril à novembre, le pourcentage est de 20%;
2° s’il s’agit d’un cyclomoteur ou d’une motocyclette et que l’immatriculation est effectuée:
i. au cours des mois d’avril et mai, le pourcentage est de 100%;
ii. au cours du mois de juin, le pourcentage est de 83,3%;
iii. au cours du mois de juillet, le pourcentage est de 66,7%;
iv. au cours du mois d’août, le pourcentage est de 50%;
v. au cours du mois de septembre, le pourcentage est de 33,3%;
vi. au cours des mois d’octobre à mars, le pourcentage est de 16,7%;
3° s’il s’agit d’un autobus affecté au transport d’écoliers et que l’immatriculation est effectuée:
i. au cours du mois de septembre, le pourcentage est de 100%;
ii. au cours du mois d’octobre, le pourcentage est de 90%;
iii. au cours du mois de novembre, le pourcentage est de 80%;
iv. au cours du mois de décembre, le pourcentage est de 70%;
v. au cours du mois de janvier, le pourcentage est de 60%;
vi. au cours du mois de février, le pourcentage est de 50%;
vii. au cours du mois de mars, le pourcentage est de 40%;
viii. au cours du mois d’avril, le pourcentage est de 30%;
ix. au cours du mois de mai, le pourcentage est de 20%;
x. au cours des mois de juin à août, le pourcentage est de 10%.
