C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 61.2 Versions de la disposition

2012-09-01

61.2. À l’égard d’un véhicule routier appartenant à la catégorie des véhicules routiers visée au premier alinéa de l’article 2.1.1, le droit additionnel payable pour l’obtention de l’immatriculation de ce véhicule et du droit de le mettre en circulation est le produit du droit mensuel prévu à l’article 90.1.1 par le nombre de mois de calendrier, incluant les parties de mois, moins 1, pendant lesquels le propriétaire de ce véhicule a le droit de le mettre en circulation.

D. 1246-2005, a. 15; D. 265-2007, a. 12.