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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers
Article 60.7
Versions de la disposition
60.7. Lorsque le droit de propriété d’un véhicule routier est cédé à un commerçant, le cédant qui n’acquiert pas un nouveau véhicule doit détacher la partie du bas du certificat d’immatriculation (IRP) et la remettre au commerçant après l’avoir endossé, et il doit transmettre à la Société la partie du haut du certificat ainsi que la plaque d’immatriculation.
