Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 60.55
Versions de la disposition

Texte complet
60.55. Le titulaire de l’immatriculation proportionnelle peut, dans les 30 jours de la réception du rapport de la vérification, en demander par écrit la révision à la Société.
D. 786-2003, a. 30; D. 619-2013, a. 11.
60.55. Le titulaire de l’immatriculation proportionnelle peut, dans les 30 jours de la réception des conclusions de la vérification, en demander par écrit la révision à la Société.
D. 786-2003, a. 30.
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