Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 60.50
Versions de la disposition

Texte complet
60.50. La personne autorisée par le ministre du Revenu à effectuer la vérification avise le titulaire de l’immatriculation proportionnelle, au moins 30 jours avant la date de sa tenue, en lui indiquant les années d’immatriculation visées, les périodes de références visées, la date de cette vérification et l’obligation qui lui est imposée de rendre disponible son dossier d’exploitation lors de la vérification.
D. 786-2003, a. 30; D. 619-2013, a. 7.
60.50. La personne autorisée par le ministre du Revenu à effectuer la vérification avise le titulaire de l’immatriculation proportionnelle, au moins 30 jours avant la date de sa tenue, en lui indiquant les années d’immatriculation visées, la date de cette vérification et l’obligation qui lui est imposée de rendre disponible son dossier d’exploitation lors de la vérification.
D. 786-2003, a. 30.
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