Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 60.47
Versions de la disposition

Texte complet
60.47. (Abrogé).
D. 786-2003, a. 30; D. 619-2013, a. 6.
60.47. Le titulaire de l’immatriculation proportionnelle doit s’assurer que les conducteurs des véhicules routiers immatriculés à son nom:
1°  ont reçu la formation nécessaire à l’utilisation du système faisant appel aux technologies de l’information;
2°  notent toute panne du dispositif d’enregistrement de bord et établissent des relevés de déplacements à la main jusqu’à ce que le dispositif soit de nouveau fonctionnel.
D. 786-2003, a. 30.
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