Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 60.45
Versions de la disposition

Texte complet
60.45. Pour l’application de la présente section, toutes les distances parcourues par un véhicule routier en charge, à vide ou qui n’est pas attelé à une remorque ainsi que les distances parcourues par un véhicule pour lequel un permis de déplacement est délivré doivent être comptabilisées.
D. 786-2003, a. 30.
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