C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 60.42 Versions de la disposition

2013-07-01

60.42. (Abrogé).

D. 786-2003, a. 30; D. 619-2013, a. 6.

2012-09-01

60.42. Le titulaire de l’immatriculation proportionnelle peut utiliser, pour la tenue de son dossier d’exploitation, soit des relevés de déplacements confectionnés à la main, soit un dispositif d’enregistrement de bord ou une combinaison de ces deux moyens, ou encore la conjugaison d’un dispositif d’enregistrement de bord et d’un système faisant appel aux technologies de l’information. Pour compléter ces méthodes de cueillettes de données ou pour vérifier les données recueillies, le titulaire peut utiliser des appareils de surveillance des véhicules routiers, dont ceux qui transmettent la position ou les déplacements d’un véhicule ou qui peuvent être interrogés sur cette position ou ces déplacements.

D. 786-2003, a. 30.