Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 60.41
Versions de la disposition

Texte complet
60.41. Le système de comptabilisation de la distance du titulaire de l’immatriculation proportionnelle doit rendre compte des renseignements exigés en vertu de la présente section de manière à permettre le calcul du kilométrage des déplacements des véhicules routiers et l’attestation de la véracité des données contenues dans la demande d’immatriculation proportionnelle. Les pièces justificatives doivent indiquer les mentions nécessaires à l’identification de tous les déplacements des véhicules. En outre, le système de comptabilisation de la distance doit permettre la production de sommaires pour chaque véhicule et pour le territoire de chaque autorité administrative concernée.
D. 786-2003, a. 30.
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