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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers
Article 60.35
Versions de la disposition
60.35. Pour l’ajout d’un véhicule routier au cours de l’année d’immatriculation à un parc de véhicules routiers immatriculés proportionnellement, le montant des droits à payer correspond au pourcentage de kilométrage fourni dans la demande d’immatriculation du parc de véhicules routiers au début de l’année, multiplié par les droits d’immatriculation exigibles pour ce véhicule à compter de la date de son immatriculation jusqu’au 31 mars suivant.
