C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 60.30 Versions de la disposition

2012-09-01

60.30. Le propriétaire d’un parc de véhicules routiers dont l’activité principale consiste à les offrir ou à les donner en location, avec ou sans les services d’un conducteur, dans au moins, outre le Québec, une autre autorité administrative peut présenter une demande d’immatriculation proportionnelle.

À la demande du propriétaire, le véhicule routier admissible à l’immatriculation proportionnelle est immatriculé en tant qu’élément du parc de véhicules routiers du propriétaire, même s’il est loué à long terme à un transporteur bénéficiant de l’immatriculation proportionnelle.

Le calcul des droits s’effectue en fonction du dossier d’exploitation du propriétaire. Ce dernier est responsable du certificat d’immatriculation (IRP) de même que de sa remise à la Société si le véhicule routier est retiré du parc de véhicules routiers. Dans le cas visé au deuxième alinéa, le nom du propriétaire en qualité de titulaire de l’immatriculation et celui du transporteur en qualité de locataire du véhicule sont inscrits sur le certificat.

D. 951-2000, a. 5; D. 786-2003, a. 20.