C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 60.29 Versions de la disposition

2012-09-01

60.29. Le sous-traitant qui termine un contrat de location et qui doit remettre le certificat d’immatriculation (IRP) de son véhicule routier ou de son ensemble de véhicules routiers, peut présenter une demande de permis l’autorisant à circuler avec le véhicule à vide pour trouver du travail.

Ce permis est valide pour 30 jours à compter de la date d’entrée en vigueur indiquée sur celui-ci.

Le conducteur doit présenter le permis, pour examen, à la demande de la Société ou d’un agent de la paix.

D. 951-2000, a. 5.