C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 60.28 Versions de la disposition

2012-09-01

60.28. Le transporteur locataire du véhicule routier peut, avec le consentement écrit du sous-traitant, présenter une demande d’immatriculation proportionnelle. Le calcul des droits s’effectue en fonction du dossier d’exploitation du transporteur. Ce dernier est responsable du certificat et de la plaque d’immatriculation de même que de leur remise à la Société si un véhicule est retiré de son parc de véhicules routiers par le sous-traitant. Le nom du transporteur en tant que titulaire de l’immatriculation et celui du sous-traitant sont inscrits sur le certificat.

Lorsqu’un véhicule routier est retiré du parc de véhicules routiers du titulaire par le sous-traitant, le titulaire peut le remplacer.

D. 951-2000, a. 5; D. 786-2003, a. 19.