C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 60.22 Versions de la disposition

2015-01-01

60.22. (Abrogé).

D. 951-2000, a. 5; D. 786-2003, a. 15; D. 909-2005, a. 5; D. 619-2013, a. 2; D. 1053-2014, a. 5.

2013-07-01

60.22. Lorsqu’il n’y a pas de kilométrage parcouru sur le territoire d’une autorité administrative, au cours des 2 années précédentes, le transporteur doit fournir une estimation du kilométrage et les règles de calcul suivantes s’appliquent:

1°  celles prévues aux paragraphes 1 et 2 de l’article 60.21, s’il n’y a pas eu d’exploitation de véhicules routiers sur le territoire d’aucune autorité administrative au cours de l’année précédente;

2°  le pourcentage de kilométrage parcouru sur le territoire d’une autorité administrative est le quotient obtenu en divisant le kilométrage parcouru sur le territoire de cette autorité administrative par la distance totale parcourue;

3°  le pourcentage de kilométrage estimé sur le territoire d’une autorité administrative est le quotient obtenu en divisant le kilométrage estimé sur le territoire de cette autorité administrative par la somme de la distance totale parcourue et des distances estimées sur le territoire de toutes les autorités administratives; ce pourcentage s’ajoute au total de 100% de kilométrage parcouru.

D. 951-2000, a. 5; D. 786-2003, a. 15; D. 909-2005, a. 5; D. 619-2013, a. 2.

2012-09-01

60.22. Lorsqu’il n’y a pas de kilométrage parcouru sur le territoire d’une autorité administrative des États-Unis, au cours des 2 années précédentes, le transporteur doit fournir une estimation du kilométrage et les règles de calcul suivantes s’appliquent:

1°  celles prévues aux paragraphes 1 et 2 de l’article 60.21, s’il n’y a pas eu d’exploitation de véhicules routiers sur le territoire d’aucune autorité administrative au cours de l’année précédente;

2°  le pourcentage de kilométrage parcouru sur le territoire d’une autorité administrative est le quotient obtenu en divisant le kilométrage parcouru sur le territoire de cette autorité administrative par la distance totale parcourue;

3°  le pourcentage de kilométrage estimé sur le territoire d’une autorité administrative est le quotient obtenu en divisant le kilométrage estimé sur le territoire de cette autorité administrative par la somme de la distance totale parcourue et des distances estimées sur le territoire de toutes les autorités administratives; ce pourcentage s’ajoute au total de 100% de kilométrage parcouru.

D. 951-2000, a. 5; D. 786-2003, a. 15; D. 909-2005, a. 5.