Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 60.20
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Texte complet
60.20. (Abrogé).
D. 951-2000, a. 5; D. 786-2003, a. 13; D. 1053-2014, a. 5.
60.20. Lorsqu’une autorité administrative est ajoutée au cours de l’année d’immatriculation proportionnelle, le titulaire de l’immatriculation proportionnelle doit utiliser le nombre de kilomètres parcourus sur le territoire de l’autorité administrative concernée l’année précédente et calculer les droits à payer suivant l’article 60.13; les pourcentages de kilométrage indiqués dans la demande d’immatriculation au début de l’année ne doivent pas être modifiés de sorte que le total des pourcentages du kilométrage, incluant celui de l’autorité administrative ajoutée, excède 100%.
D. 951-2000, a. 5; D. 786-2003, a. 13.
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