Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. Lorsque plusieurs véhicules routiers visés par le présent chapitre se déplacent en convoi, la Société ne délivre que 2 certificats à la condition que les droits d’immatriculation soient payés pour chaque véhicule routier faisant partie du convoi.
D. 1420-91, a. 46.
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