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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers
Article 45
Versions de la disposition
45. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier vendu par un commerçant de véhicules routiers titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 10 jours sont de 2,60 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 10 jours.
45. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier vendu par un commerçant de véhicules routiers titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 10 jours sont de 2,50 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 10 jours.
45. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier vendu par un commerçant de véhicules routiers titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 10 jours sont de 2,45 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 10 jours.
45. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier vendu par un commerçant de véhicules routiers titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 10 jours sont de 2,40 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 10 jours.
45. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier vendu par un commerçant de véhicules routiers titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 10 jours sont de 2,35 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 10 jours.
45. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier vendu par un commerçant de véhicules routiers titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 10 jours sont de 2,30 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 10 jours.
45. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier vendu par un commerçant de véhicules routiers titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 10 jours sont de 2,25 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 10 jours.
45. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier vendu par un commerçant de véhicules routiers titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 10 jours sont de 2,25 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 10 jours.
45. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier vendu par un commerçant de véhicules routiers titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 10 jours sont de 2,20 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 10 jours.
45. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier vendu par un commerçant de véhicules routiers titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 10 jours sont de 2,20 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 10 jours.
45. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier vendu par un commerçant et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 10 jours sont de 2,20 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 10 jours.
45. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier vendu par un commerçant et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 10 jours sont de 2,15 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 10 jours.
45. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier vendu par un commerçant et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 10 jours sont de 2,15 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 10 jours.
45. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier vendu par un commerçant et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 10 jours sont de 2,10 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 10 jours.
