44. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule de promenade appartenant à un fabricant ou à un commerçant de véhicules routiers titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) et qui désire prêter son véhicule dans le cadre d’un évènement social, culturel ou sportif et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période maximale de 3 mois sont de 2,25 $. Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre une plaque d’immatriculation et un certificat d’immatriculation temporaire valide pour une période maximale de 3 mois.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut être utilisé, pendant la période de validité du certificat, dans le cadre de cet évènement social, culturel ou sportif.
D. 1420-91, a. 44; D. 818-2015, a. 3.