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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers
Article 40
Versions de la disposition
40. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier dûment immatriculé dans une autre province du Canada et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,60 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut circuler, pendant la période de validité du certificat, pour le rendre au Québec en un lieu où il sera réparé ou modifié.
40. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier dûment immatriculé dans une autre province du Canada et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,50 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut circuler, pendant la période de validité du certificat, pour le rendre au Québec en un lieu où il sera réparé ou modifié.
40. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier dûment immatriculé dans une autre province du Canada et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,45 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut circuler, pendant la période de validité du certificat, pour le rendre au Québec en un lieu où il sera réparé ou modifié.
40. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier dûment immatriculé dans une autre province du Canada et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,40 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut circuler, pendant la période de validité du certificat, pour le rendre au Québec en un lieu où il sera réparé ou modifié.
40. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier dûment immatriculé dans une autre province du Canada et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,35 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut circuler, pendant la période de validité du certificat, pour le rendre au Québec en un lieu où il sera réparé ou modifié.
40. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier dûment immatriculé dans une autre province du Canada et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,30 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut circuler, pendant la période de validité du certificat, pour le rendre au Québec en un lieu où il sera réparé ou modifié.
40. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier dûment immatriculé dans une autre province du Canada et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,25 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut circuler, pendant la période de validité du certificat, pour le rendre au Québec en un lieu où il sera réparé ou modifié.
40. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier dûment immatriculé dans une autre province du Canada et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,25 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut circuler, pendant la période de validité du certificat, pour le rendre au Québec en un lieu où il sera réparé ou modifié.
40. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier dûment immatriculé dans une autre province du Canada et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,20 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut circuler, pendant la période de validité du certificat, pour le rendre au Québec en un lieu où il sera réparé ou modifié.
40. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier dûment immatriculé dans une autre province du Canada et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,20 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut circuler, pendant la période de validité du certificat, pour le rendre au Québec en un lieu où il sera réparé ou modifié.
40. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier dûment immatriculé dans une autre province du Canada et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,15 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut circuler, pendant la période de validité du certificat, pour le rendre au Québec en un lieu où il sera réparé ou modifié.
40. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier dûment immatriculé dans une autre province du Canada et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,15 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut circuler, pendant la période de validité du certificat, pour le rendre au Québec en un lieu où il sera réparé ou modifié.
40. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier dûment immatriculé dans une autre province du Canada et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,10 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut circuler, pendant la période de validité du certificat, pour le rendre au Québec en un lieu où il sera réparé ou modifié.
