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C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier possédé au Québec avant immatriculation ou d’un véhicule routier remisé et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,60 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut circuler, pendant la période de validité du certificat, pour le faire réparer, modifier, peser, vérifier ou inspecter.
D. 1420-91, a. 34; D. 1698-2022, a. 2.
34. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier possédé au Québec avant immatriculation ou d’un véhicule routier remisé et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,50 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut circuler, pendant la période de validité du certificat, pour le faire réparer, modifier, peser, vérifier ou inspecter.
D. 1420-91, a. 34; D. 1698-2022, a. 2.
34. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier possédé au Québec avant immatriculation ou d’un véhicule routier remisé et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,45 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut circuler, pendant la période de validité du certificat, pour le faire réparer, modifier, peser, vérifier ou inspecter.
D. 1420-91, a. 34.
34. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier possédé au Québec avant immatriculation ou d’un véhicule routier remisé et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,40 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut circuler, pendant la période de validité du certificat, pour le faire réparer, modifier, peser, vérifier ou inspecter.
D. 1420-91, a. 34.
34. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier possédé au Québec avant immatriculation ou d’un véhicule routier remisé et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,35 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut circuler, pendant la période de validité du certificat, pour le faire réparer, modifier, peser, vérifier ou inspecter.
D. 1420-91, a. 34.
34. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier possédé au Québec avant immatriculation ou d’un véhicule routier remisé et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,30 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut circuler, pendant la période de validité du certificat, pour le faire réparer, modifier, peser, vérifier ou inspecter.
D. 1420-91, a. 34.
34. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier possédé au Québec avant immatriculation ou d’un véhicule routier remisé et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,25 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut circuler, pendant la période de validité du certificat, pour le faire réparer, modifier, peser, vérifier ou inspecter.
D. 1420-91, a. 34.
34. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier possédé au Québec avant immatriculation ou d’un véhicule routier remisé et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,25 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut circuler, pendant la période de validité du certificat, pour le faire réparer, modifier, peser, vérifier ou inspecter.
D. 1420-91, a. 34.
34. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier possédé au Québec avant immatriculation ou d’un véhicule routier remisé et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,20 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut circuler, pendant la période de validité du certificat, pour le faire réparer, modifier, peser, vérifier ou inspecter.
D. 1420-91, a. 34.
34. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier possédé au Québec avant immatriculation ou d’un véhicule routier remisé et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,20 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut circuler, pendant la période de validité du certificat, pour le faire réparer, modifier, peser, vérifier ou inspecter.
D. 1420-91, a. 34.
34. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier possédé au Québec avant immatriculation ou d’un véhicule routier remisé et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,15 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut circuler, pendant la période de validité du certificat, pour le faire réparer, modifier, peser, vérifier ou inspecter.
D. 1420-91, a. 34.
34. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier possédé au Québec avant immatriculation ou d’un véhicule routier remisé et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,15 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut circuler, pendant la période de validité du certificat, pour le faire réparer, modifier, peser, vérifier ou inspecter.
D. 1420-91, a. 34.
34. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier possédé au Québec avant immatriculation ou d’un véhicule routier remisé et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,10 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut circuler, pendant la période de validité du certificat, pour le faire réparer, modifier, peser, vérifier ou inspecter.
D. 1420-91, a. 34.
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