C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 25.5 Versions de la disposition

2012-09-01

25.5. Dans les cas d’obtention de l’immatriculation d’un véhicule routier qui ne sont pas visés par l’article 25.4 et de modification d’immatriculation à incidence monétaire, le propriétaire doit choisir l’une des fréquences de prélèvements suivantes:

1°  annuelle: un seul prélèvement le jour suivant la date d’obtention ou de la modification de l’immatriculation;

2°  bimestrielle ou mensuelle: suivant les modalités établies au paragraphe 2 de l’article 25.2 pourvu que ces prélèvements soient concomitants ou postérieurs à la date d’obtention ou de la modification de l’immatriculation.

Dans le cas d’obtention de l’immatriculation d’une remorque, le paiement effectué par prélèvements automatiques peut être échelonné, dans les 12 mois de la date d’obtention. Nonobstant le premier alinéa, le propriétaire doit choisir l’une des fréquences de prélèvements suivantes:

1°  annuelle: un seul prélèvement le jour suivant la date d’obtention de l’immatriculation;

2°  bimestrielle ou mensuelle: un prélèvement le dernier jour du mois d’obtention de l’immatriculation et les autres à 2 mois ou à 1 mois d’intervalle selon la fréquence choisie.

D. 265-2007, a. 9.