Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Sous réserve de l’article 24, la date d’échéance du paiement des sommes visées au premier alinéa de l’article 31.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) à l’égard d’une motoneige, d’une souffleuse à neige ou d’un véhicule-outil d’hiver est le 31 décembre mais le paiement peut être effectué à compter du 1er octobre.
D. 1420-91, a. 23; D. 265-2007, a. 6.
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