Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 179
Versions de la disposition

Texte complet
179. (Abrogé).
D. 1420-91, a. 179; D. 55-98, a. 28; D. 1246-2005, a. 35; D. 997-2022, a. 22.
179. Le propriétaire d’un véhicule routier peut obtenir le remboursement des droits et des droits additionnels au moyen d’un chèque. Toutefois, le remboursement des droits et des droits additionnels peut être fait au propriétaire au moyen d’un crédit. Le propriétaire peut appliquer ultérieurement le crédit au paiement des droits, de la contribution d’assurance, des frais et de la contribution des automobilistes au transport en commun et, le cas échéant, des droits additionnels payables pour l’obtention de l’immatriculation d’un véhicule routier, du droit de le mettre en circulation ou pour conserver ce droit.
D. 1420-91, a. 179; D. 55-98, a. 28; D. 1246-2005, a. 35.
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